Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les Présidents des Communes et les Gouverneurs doivent adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre aux centres de contrôle des impôts dont dépend le domicile du décédé, les relevés, par eux certifiés, des actes de décès établis au cours du trimestre précédent.