Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les héritiers et légataires, leur tuteur ou curateur sont tenus de souscrire en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration, une déclaration détaillée des biens à eux transmis par décès et d’acquitter les droits exigibles à raison de cette transmission. La déclaration peut être souscrite par un mandataire dont la désignation est effectuée conformément aux dispositions du code des obligations et des contrats en la matière.