Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les dispositions des articles 95 et 96 du présent code sont applicables aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.