Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Toute entreprise qui procède au paiement du droit de timbre sur déclaration doit mentionner sur les factures, billets, certificats et documents les indications suivantes : – « droit de timbre payé sur déclaration » – « le numéro et la date de l’autorisation » le cas échéant. ( Modifié Art.95 LF 2003-80 du 29/12/2003) PAIEMENT AU MOYEN DU VISA DU RECEVEUR DES FINANCES