Le droit de timbre exigible sur la lettre de change se prêtant à la lecture électronique est acquitté par la personne autorisée à son impression au moyen d’une déclaration mensuelle déposée à la recette des finances compétente et ce dans les délais prévus par le paragraphe III de l’article 119 du présent code. L’impression de la lettre de change se prêtant à la lecture électronique est subordonnée à une autorisation préalable. Les procédures et les conditions d’impression et de distribution de la lettre de change se prêtant à la lecture électronique et les obligations de l’imprimeur ainsi que la date d’entrée en application de la mesure sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.(Ajouté art.77 LF 2001-123 du 28/12/2001) PAIEMENT PAR QUITTANCE
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.