Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Il est interdit, à toute personne, toute société, et à tout établissement public, d’encaisser ou de faire encaisser pour son compte ou pour le compte d’autrui, même sans son acquit, des effets de commerce non timbrés ou non visés pour timbre .