En vigueur CodeCode des droits d’enregistrement et de timbre
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d’assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe dite « taxe unique sur les assurances » (Modifié n° 1 Art.15 LF 2019 -78 du 23 /12/ 2019)