Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le droit d’enregistrement proportionnel exigible sur la vente des logements par les offices des logements des agents publics aux bénéficiaires des prestations de ces offices, réalisée en exécution de contrats de location-vente, est liquidé sur la base de la valeur résiduelle de l’immeuble objet de la vente dans le contrat y afférent et ce nonobstant sa valeur réelle. ( Ajouté n°5 Art. 45 LF 2019 -78 du 23 /12/2019)