Documentation offerte en ligne : Codes

Code de commerce

livre2-du fond de commerce (art.189 à 268)

• Chapitre premier. — Des éléments du fonds de commerce.htm
• Chapitre II. — Des contrats relatifs au fonds de commerce
• Chapitre III. — Des Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.htm
• Chapitre IV. — De la distribution judiciaire du prix.htm