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Code de commerce

livre2-du fond de commerce (art.189 à 268)

Chapitre II. — Des contrats relatifs au fonds de commerce

• -Section I- De la vente et de la promesse de vente_sous-section2
• -Section I- De la vente et de la promesse de vente_sous-section4
• -Section II. — De la location du fonds de commerce.htm
• -Section III. — Du nantissement du fonds de commerce.htm