Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques

• Chapitre premier. — Dispositions générales.htm
• Chapitre II. — La notification des signes précurseurs de difficultés économiques.htm
• Chapitre III. — Le règlement amiable.htm
• Chapitre IV. — Le règlement judiciaire
• Chapitre V. — Dispositions diverses.htm