Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques

Chapitre IV. — Le règlement judiciaire

• Articles Introductifs.htm
• Section I. — La période préliminaire.htm
• Section II. — La période d'observation.htm
• Section III. — La poursuite de l'activité de l'entreprise.htm
• Section IV. — La cession de l'entreprise.htm