Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
29 mai 2019
Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
30 septembre 2016
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
11 juillet 2016
Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
29 avril 2016
Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
15 septembre 2015
Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières
18 octobre 2005
Loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif
24 juillet 2001
Loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises
30 décembre 1996
Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
14 novembre 1994
Loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable
18 août 1988
Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur
21 janvier 1976