Documentation offerte en ligne : Codes

Code de commerce

Livre III. — De la lettre de change, du billet à ordre et du chèque

• -De la pluralité d'exemplaires
• -Section I. — De la création et de la forme du chèque.htm
• -Section II. — De la transmission.htm
• -Section III. — De la présentation et du paiement.htm
• -Section IV. — Du chèque barré.htm
• -Section V. — Du recours faute de paiement.htm
• -Section VII. — Des altérations.htm
• -Section VIII. — De la prescription.htm
• -Section IX. — Des protêts.htm
• -Section X. — Dispositions générales et pénales.htm