Droit d'enregistrment et de timbre

• actes et mutations soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

• controle et contentieux

• droits de timbre
• LA PROMOTION IMMOBILIEREOBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS CONTROLE ET CONTENTIEUX
• paiement des droits, restitution et délais de prescription
• règles d'imposition
• ACTES NON OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT.htm
• Application anticipée des dispositions du code des droits et procédures fiscaux relatives aux pénalités de retard dans le paiement de l'impôt.htm
• DISPOSITIONS ABROGEES PAR LE CODE DES DROITS ET PROCEDURES FISCAUX.htm
• DISPOSITIONS PREVUES PAR LE CODE
• LE DECRET RELATIF AU TIMBRE D'AVOCAT.htm
• LIEU D'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT.htm
• Loi n° 88-33 du 3 mai 1988 relative aux avantages fiscaux au profit des partis politiques.htm
• LOI N° 93-53 DU 17 MAI 1993 PORTANT PROMULGATION DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.htm
• MODALITES D'EXECUTION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT.htm